Conditions Générales de Vente 2024
Ludik’Expo
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Ludik’Expo, SAS, enregistré au RCS de Beauvais Siret 987 849 056 et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s'il y a lieu sur le devis, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par Ludik’Expo. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposables à Ludik’Expo quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 1 - Mandat Le Client délègue à Ludik’Expo, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement, ou service, correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis ou la convention. Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’événement.
Article 2 - Devis Toute intervention de Ludik’Expo fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (par email) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminé à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Article 3 - Obligations de Ludik’Expo pendant la durée du mandat, Ludik’Expo s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. Il s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires de Ludik’Expo qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
Article 4 - Obligations du client Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Ludik’Expo aurait besoin. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Ludik’Expo. De manière générale le client mettra tout en œuvre pour faciliter l’organisation de l’événement par Ludik’Expo.
Article 5 - Conditions financières Les devis sont gratuits, sauf cas échéant, ils seront déduits de la facture définitive. Les règlements sont à libeller à l’ordre de Ludik’Expo. Les acomptes à verser seront stipulés sur le devis ou la convention et en fonction de l’avancée du projet et des partenaires. Il sera demandé au client de régler un acompte à la validation du devis. Sans versement d’acompte, Ludik’Expo se réserve le droit d’annuler ou reporter la prestation jusqu’au paiement de cet acompte. A la finalisation de l’installation une facture du solde sera envoyée au client pour un règlement à réception de facture. Tout retard de paiement entraînera des pénalités. Ludik’Expo percevra au titre de sa prestation, des honoraires d’intervention définis dans le devis. Dans le cadre de ses prestations, des frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus pour lui et ses intervenants. Ces frais sont devisés de manière forfaitaire mais sont susceptibles d’être augmentés selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges par le Client. Si le client renonce à l’ensemble du projet ou en partie, les acomptes versés à Ludik’Expo ne seront pas remboursés. De la même manière, toute annulation, rejet, ou interruption 60 jours avant la date de l’événement initialement prévu, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à Ludik’Expo.
Article 6 - Responsabilités Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement. Ludik’Expo décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, intempéries, casses, dégradations...) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels...) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons...). Lors de la prestation et tout particulièrement de l’installation et du démontage d’une exposition, le Client s’engage à ce que seul Ludik’Expo et ses partenaires puissent avoir accès au lieu d’installation. Toute présence de personnes tierces engagerait la responsabilité du Client. En ce sens le Client s’engage à limiter les accès du lieu de prestation. Ludik’Expo sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, intempéries, dégâts des eaux, confinement..). En aucun cas Ludik’Expo ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l'exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. De même en cas de diffusions musicales, le client s’engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à contacter la SACEM de sa région. Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de quelconque de ces événements précités.
Article 7 - Assurances et annulations Ludik’Expo conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d'étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d'une assurance complémentaire concernant l'événement. Si après d'éventuelles dénonciations du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par Ludik’Expo par un tiers, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’organisateur. Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du client, Ludik’Expo sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par Ludik’Expo à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. La plupart des événements organisés par Ludik’Expo sont prévus au calendrier plus de 6 mois à l’avance. En outre, à l’obligation de déclarer à Playmobil France tout événement 3 mois à l’avance. En cas d’annulation de l’événement par le client, Ludik’Expo en subira les conséquences commerciales et financières et devra donc être dédommagé par le Client. En cas d’annulation à 60 jours de la date de prestation, la totalité des sommes du devis liées à la prestation sera facturée au Client. Ne seront pas facturés les frais liés au déplacement, hébergement, etc... En cas d’annulation par Ludik’Expo d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, Ludik’Expo remboursera tout acompte déjà versé. En tout état de cause, Ludik’Expo ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations, confinement…
Article 8 - Clause de confidentialité Ludik’Expo s’engage à conserver le caractère confidentiel de toutes les informations et documents transmis pendant l’organisation de l’événement. Les informations et documents communiqués sont utilisés aux seules fins du projet concerné. Cet accord de confidentialité est réciproque.
Article 9 - Réclamations Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à Ludik’Expo, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de l’événement.
Article 10 - Litige En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social de Ludik’Expo. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi Française exclusivement.